désistement du recours pour excès de pouvoir, prévoyait à la charge de la société March le nettoyage des vitres de la maison située sur le terrain appartenant à la société Simpic, la plantation d'un mur végétal

essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales

I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales

Ces deux contrats ont été conclus sous condition suspensive de l'obtention, par la société Granulats Vicat, des autorisations administratives requises pour l'exercice de son activité.

Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

compte ces deux techniques dans l'établissement des certificats non OGM qu'ils fournissent, - d'étendre l'interdiction d'importation et de culture à toutes les semences OGM, quel que soit leur mode d'obtention

Enfin, si le service départemental d’incendie et de secours n’a pas émis d’objection au projet, compte tenu des dessertes prévues pour l’intervention des engins de secours, cet avis ne lie pas l’autorité

I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales

L’article U4 du règlement du PLU de [Localité 13] dispose que « Clôture et portails Les clôtures en limite séparatives ne dépasseront pas 2.00 mètres de haut, elles seront constituées d’une haie végétale

que les murs de soutènement ne constituaient pas des bâtiments au sens des dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ce dont il a déduit que leur démolition n'était pas soumise à l'obtention

A l’appui de sa demande de permis d’aménager, Mme L... a indiqué qu’au fil des années, la végétation de type broussailles, ronces et autres arbustes épineux ont pris le dessus sur la friche, que la parcelle

Ce secteur est principalement plat, présente un caractère rural et est occupé par de vastes parcelles agricoles ouvertes, de type openfields, ponctuées par de rares boisements et haies végétales.

Informé avant l'engagement des travaux, le syndic n'a élevé aucune objection et les autorisations d'urbanisme étaient obtenues le 18 juillet 2019.

Il est également précisé que le long de la RD n° 25, une bande de plantation d'arbres de hautes tiges constituera l'espace végétalisé collectif du lotissement.

du défaut d'autorisation au titre des établissements recevant du public doit être écarté comme inopérant dès lors que la délivrance de l'autorisation de travaux litigieuse n'est pas subordonnée à l'obtention

la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux

Si la commune soutient que les bâtiments B et C du projet se situeront largement en retrait des limites séparatives, et qu'une végétation dense sépare les deux terrains, il ressort des pièces du dossier

/ La palette végétale à retenir est inspirée du milieu environnant.

droit allemand ayant pour activité la sélection et le développement de nouvelles variétés de semences de plantes et de céréales en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales

Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention