Philippe X... a fait réaliser, courant 2002, des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation, la coordination et la maîtrise d'oeuvre ayant été confiées à la société Universelle pole d'ingénierie

annuellement par tacite reconduction en vertu de l'avenant du 1er décembre 2005, octroie aux personnels titulaires d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » le bénéfice d'une prime de 4 % linéaire

provision à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle a subis, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité reposant essentiellement sur la main-d'oeuvre

Le droit d'adaptation littéraire et graphique d'utilisation même à des fins publicitaires, étant en outre précisé que la reproduction des photographies est autorisée sur tous supports, en tous formats,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère d'oeuvre de l'esprit de l'ouvrage de [A] [W] L'article L.111-1, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, dispose : 'L'auteur d'une oeuvre de

et artistique, comme une oeuvre de l'esprit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le répertoire "SIRENE", créé et exploité par l'INSEE, direction du ministère de l'économie et des finances

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - DROIT DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - PORTÉE. | 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

X... a chargé la société civile professionnelle d'architectes Legrand et Lerault (société Legrand et Lerault) d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'édification d'un bâtiment d'habitation ; qu'après

par la seule existence du contrat de travail ou la seule circonstance de leur remise volontaire ; que toutefois, Monsieur X... ne peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle que sur des oeuvres

confié des travaux de reprise à la société Etudes travaux spéciaux (la société ETS), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), sous la maîtrise d'oeuvre

départements et régions d'outre-mer ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette en oeuvre

CONSOLIDATION DES BLESSURES ETAIT CONNUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE ET QUE LENGLET AVAIT DEJA EU L'OCCASION DE S'ADRESSER A LA COMPAGNIE, DE S'ETRE RETRANCHEE DERRIERE UNE APPLICATION LITTERALE

elles ont commis des actes de contrefaçon ; 1°/ ALORS QUE la résiliation rétroactive, au jour de l'inexécution fautive, du contrat de cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur d'une oeuvre

prestation, y compris le travail d'interprétation" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par la société MSM de la rémunération due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre

2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres

nombreuses rubriques, chacune des rubriques donnant lieu à une appréciation cochée parmi « insuffisant », « débutant », « réalise », « maîtrise » et « domine » et, le cas échéant, à un commentaire littéral

Il n'est pas davantage justifié des suites par le Parquet, - la transmission par les autorités sénégalaises d'une copie littérale de son acte de naissance à la suite de la demande de levée d'acte confirme

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire.