n'a été faite à la SCP au titre de l'indemnité de remploi ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la SCP relative à l'indemnité de remploi aux motifs que la SCP avait accepté l'offre qui lui était

l'Esplanade, 77400 Saint-Thibault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

[T] [K] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos suivants publiés dans un article intitulé « Gang de Roubaix : qui

alors assigné afin de faire fixer le nouveau loyer ; que M.

qui par leur nature ont apporté un trouble durable et certain à l'ordre public national et international et dans une région à vocation touristique ; que, l'inculpé n'offre pas de garanties suffisantes

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, la Cour de justice dans le même arrêt a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d'offres, l'obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant, d'une part

le test salivaire ; "1°) alors qu'il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa version applicable aux faits, que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants

relative à la connivence des deux hommes sur leur lieu de détention constituait un fait d'actualité, celle-ci pouvait être livrée au public au moyen de propos écrits, en l'absence de toute photographie

X... n'ayant pas accepté l'offre, la société CIEL l'a assigné pour faire constater la validité du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son

, des promesses, des dons,des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et des marchés publics passés à l issue de celui-ci, à raison de prétendues infractions au libre jeu de la concurrence dans le déroulement de la procédure d appel d offres, le ministre chargé de l'Economie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont

d'achat et l'a transmis pour copie à la société NRF en proposant une participation selon une répartition par moitié ; que, le notaire ayant fait savoir qu'aucune des offres déposées n'avait été totalement

demeurant tous deux 37/37 bis, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique