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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3dedd
26 novembre 1965
26 novembre 1965
COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 AOUT 1960 AU MOTIF QUE LES OFFRES
Source officielleExpropriations
66964169f5112d8edd05853c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par missive reçue au greffe le 03 juin 2024, l’expropriante se désiste de l’instance. L’exproprié n’a pas conclu.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41831
22 octobre 1974
22 octobre 1974
. ; que cet immeuble devant être à son tour démoli, dans le cadre de l'opération de rénovation urbain, et la demoiselle X... ayant refusé l'offre de relogement qui lui a été faite, la société Chambérienne
Source officielle9ème chambre
DTA_1911677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, le procès-verbal d'ouverture des plis, le dossier d'offre présenté par chacun des candidats, tous les éléments de la négociation avec les candidats, les procès-verbaux et rapports d'analyse des offres
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f19
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont M. [F] et Mme [Y] étaient propriétaires un montant total de 232,20 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300794
12 juin 2014
12 juin 2014
Il appartient à l'expropriant d'établir que les réseaux sont insuffisants et ne permettent pas comme il le soutient la qualification de terrain à construire des parcelles, objet du litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300795
12 juin 2014
12 juin 2014
La SNC Thiboudes Bonomées soutient qu'elle a toujours la qualité d'expropriante la propriété lui ayant été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008 toujours en vigueur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300796
12 juin 2014
12 juin 2014
Il appartient à l'expropriant d'établir que les réseaux sont insuffisants et ne permettent pas comme il le soutient la qualification de terrain à construire des parcelles, objet du litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300797
12 juin 2014
12 juin 2014
La SNC Thiboudes Bonomées soutient qu'elle a toujours la qualité d'expropriante la propriété lui ayant été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008 toujours en vigueur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300799
12 juin 2014
12 juin 2014
La SNC Thiboudes Bonomées soutient qu'elle a toujours la qualité d'expropriante la propriété lui ayant été transférée par l'ordonnance d'expropriation du 11 février 2008 toujours en vigueur.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'expropriant et le commissaire du gouvernement n'ont pas répondu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
7 avril 2011
Cet accord ne résulte pas des écritures des parties, d'ailleurs, à titre subsidiaire, l'expropriant fixe la date de référence un an avant le début de l'enquête d'utilité publique.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8f08
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dépens sont à la charge de l’expropriant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300905
26 novembre 2020
26 novembre 2020
dans ce délai, ces personnes sont déchues de tout droit à indemnité, sauf si elles établissent que l'expropriant avait connaissance de leur qualité ; Qu'en l'espèce, les sociétés appelantes font grief
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ee6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des quatre parcelles dont Messieurs [V] étaient propriétaires un montant total de 481,56 €.
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f42
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle (329 m²) de la parcelle dont M.
Source officielleCIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la valorisation du bien exproprié : L’expropriant propose une offre pour l’acquisition partielle des deux parcelles dont les consorts [E] étaient propriétaires, un montant total de 78 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Par mémoire déposé le 10 août 2011 au greffe de la juridiction des expropriations, le SYMADREM a déposé ses offres indemnitaires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est de principe que les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations de l'expropriante.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300032
12 janvier 2011
12 janvier 2011
, n'est ni établie, ni même alléguée ; que la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que l'intention dolosive de l'expropriante n'était pas établie a,
Source officiellePage 22 sur 74