La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » L'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêté de permis que si elles ont été de nature

L'article 459 du même code dispose cependant que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les

pénale, la circonstance que le bien puisse être ou non revendu, est sans incidence sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; que s'il est exact qu'il résulte de la jurisprudence que des omissions

. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.

du code de commerce dans leur rédaction applicable à l'espèce, que les salariés disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de l'état des créances salariales pour contester toute omission

30 mai 2007 (pourvoi no 0614236), "que la prescription décennale (qui était celle de l'article L.86 du livre des procédures fiscales avant la réforme de la prescription) n'est applicable qu'en cas d'omission

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

L'article A. 821-72 du code de commerce, transcrivant la NEP 315 dispose que : " est significatif l'élément dont l'omission ou l'inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques ou le

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

démontrent qu’elle a fondé son choix sur des éléments légitimes ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations publiées au BOI-CF-INF-10-20-20170308, n°30 qui présument le caractère involontaire d’omissions

Société LES CLONES à la SADA mentionnait une superficie développé de 1200 m ² ; Attendu que les conditions générales d'assurance prévoyaient que toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission

procédures fiscales, les bénéfices ou éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d’affaires déclarés par les contribuables pouvaient être rectifiés d’office notamment lorsque des erreurs, omissions

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ».

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur'. 20. En l'espèce, M.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

, qu'il n'est pas démontré que l'étude précitée serait insuffisante, particulièrement s'agissant de l'appréciation de l'incidence du projet sur la lentille d'eau douce, ou qu'elle serait entachée d'omission

son auteur ; =) méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme en absence de saisine du service gestionnaire de la voierie ; =) est fondé sur un dossier de demande entaché d'omissions