X... en sa qualité de caution d'une société Aktion, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de Santeny et a assigné les époux aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation

la Société de caution mutuelle des professions immobilières (SOCAF) en paiement d'une certaine somme qu'ils soutenaient avoir remise au mandataire afin de procéder à des travaux de rénovation de l'immeuble

contre les réclamations de tout tiers se rapportant à l'état du sol et du sous-sol dudit bien » ; que la convention des parties portait ainsi sur un terrain ayant servi de cadre à une activité polluante

dans l'avenir un changement d'affectation de leurs lots dans l'immeuble et qu'elle aurait donc dû être adoptée à l'unanimité, après avoir pourtant constaté qu'en adoptant la résolution n° 1, l'assemblée

sur les travaux d’isolation thermique de l’immeuble propriété de Monsieur et Madame [K] situé [Adresse 4] à [Localité 6], et désigné Monsieur [J] [H] pour y procéder.

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Paris, 3 juin 1987) d'avoir prononcé au profit de la ville de Paris l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immeubles

[Y] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en autorisation de la vente de l'immeuble indivis fondée sur l'article 815-5-1 du code civil, de dire cette action bien fondée, d'autoriser

[V], expert agricole et foncier ont entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction, à Draguignan, d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Jardins

de l'avoir déboutée de sa demande formée contre son coïndivisaire en réparation du préjudice subi du fait de l'homologation tardive d'un partage transactionnel convenu entre eux dans le cadre des opérations

portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que la cour d'appel relève que l'article 2

envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; qu'un recours a été formé par M.

marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble

l'usage des biens sociaux aux associés étant de l'essence de la société d'attribution, celle-ci ne dispose elle-même d'aucun droit de jouissance et ne peut valablement conclure de bail à construction portant

X..., architecte, a été chargé de la conception d'une opération de construction portant sur l'édification d'un immeuble d'habitation ; que la société Ingebat est intervenue en qualité de coordinatrice

[Y] [M] et [S] [T], se sont répartis les parts de la société et ont défini les fractions d'immeuble auxquelles ces parts donnaient droit, en jouissance pendant la durée de la société et en propriété lors

faire l'acquisition de l'intégralité de l'immeuble sis [...]. 2.

du plan d'occupation des sols, en raison du nombre insuffisant de places de parking, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant cinquante mètres par rapport à l'immeuble

attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans un immeuble

par l'intermédiaire de SCI dont ils sont gérants et associés et ainsi en perçoivent les loyers ; qu'ils reçoivent également des revenus de la location de droits d'affichage ; qu'il est apparu des opérations

de l'intégralité de l'immeuble sis [...] , à Paris. 2.