Le partage amiable n’a pas pu intervenir.

[Y] en demeure de lui régler la somme de 975,67 euros dans un délai imparti, sous peine de déchéance du terme.

de l'URSSAF de Loire Atlantique saisie le 24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)

Par une requête en date du 6 avril 2018, la banque a demandé à un juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente.

Ce taux a été notifié à l'employeur le 4 novembre 2020 qui l'a contesté en saisissant la commission médicale de recours amiable.

Cette facture n'a pas été réglée. Le 9 janvier 2025, la société DISTRIDYN a mis en demeure la société TRANSPORTS [Y] & [P] de procéder au règlement de cette facture.

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES Instance N° 2024J02314 M. [Q] [C] [T] [A] / La SA ALLIANZ I.A.R.D.

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES 2024J02365 [D] [H] / La SAS BEACH PIAZZA – La SARL BEACH CLUB La Présidente, Par Assignation enrôlée sous

ORDONNANCE Audience de Règlement Amiable RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES N° de l'instance : 2025J00131 Mme [M] née [C] [F] / [P] [X] La Présidente, Par Assignation enrôlée sous

par prélèvement sur les fonds indivis détenus par le notaire en charge du règlement de la succession ; - débouter Mmes [L] et [I] [P] de leur demande de renvoi devant une audience de règlement amiable

Le juge des référés a sollicité l’avis des parties quant au renvoi éventuel de l’affaire en audience de règlement amiable.

Malgré plusieurs réunions d'expertises amiables sur les lieux, l'origine du sinistre n'a pas été identifiée.

La signification versée aux débats a en effet été réalisée en violation des règles procédurales.

vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre

[D] de la Commission de recours amiable de la CARSAT par courrier enregistré le 30 juillet 2025 mais au jour de l’audience le délai de deux mois minimum est rempli. Le recours est recevable. 2.

Par courrier du 27 mai 2025, la SARL [J] [T] a proposé le règlement transactionnel de la somme de 3 000 euros contre restitution de son véhicule, ce à quoi s’est opposé la SAS TRESSOL tenant le montant

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 3 400,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

amiable.

En l'absence de réponse de la débitrice et de tout règlement de sa part, [3] lui notifiait une lettre de mise en demeure le 26 octobre 2021.