seraient recueillis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les conditions prévues par les articles 45 et suivants de l'ordonnance

, puis avait été aussitôt suspendu jusqu'à ce que l'expert établisse son rapport, le 24 juin 2015, donc avait expiré le 24 juin 2020, si bien qu'en vertu des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306

Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport

a retenu qu'il fallait deux années d'exploitation pour que l'entreprise se remette à niveau après la rupture de sa dynamique de croissance consécutive au sinistre et a chiffré sa perte d'exploitation

s'expliquer sur la copie du courriel adressé par le conseil de la société Voltaria à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver

de parcelles contiguës ; que, par jugement du 25 février 2002, le tribunal d'instance de Bourges a déclaré l'action recevable, a ordonné la mise en cause des co-indivisaires de Mme Y... et commis un expert

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société VIDEO HALLES FILMS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance

DU LITIGE Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai de dépôt du rapport à respecter par l’expert.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions déposées le 26 octobre 1988, alors, selon le moyen, "que les juges

[A], leur expert-comptable, ne parvient pas à justi'er la baisse du chiffre d'affaires entre 2021 et 2022 à hauteur de 30 %, ni la baisse de l'excédent brut d'exploitation entre les deux derniers exercices

Par une ordonnance du 30 novembre 2020, dont M. [R] [F] et MM.

Dimitri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 18 mois

commerciale, a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert à la suite du constat de défectuosités compromettant la mise en service et l'exploitation commerciale du bateau ; que le certificat

du 16 janvier 1982 et ordonnant une mesure d'expertise afin de chiffrer leur éventuelle créance de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que d'une part, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt

que le CHSCT sollicitait la prolongation de son délai de consultation pour une période de deux mois à compter de l'ordonnance validant le recours à l'expertise ; que l'ordonnance ayant annulé le recours

Ghislaine, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture a été révoquée et que la clôture a été prononcée par une nouvelle ordonnance du 7 mai 1997, d'autre part

VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance

A... désigné en qualité d'expert dans une instance opposant M.