de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au 24 mars 2026.

A PAYER A LA DAME Z..., NUE-PROPRIETAIRE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE DU 20 JUIN 1966, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 15 000 FRANCS PAR AN, ET DECIDE QUE NE DEVRAIENT ETRE DEDUITS DE CETTE SOMME QUE LES

bornant à affirmer qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse devant le premier juge quant aux causes du commandement de payer du 15 février 1984 et que ce juge ne pouvait prendre en considération des périodes

antérieure au mois de mars 1988 et la rejeter pour la période postérieure, l'arrêt retient, d'une part, que les modèles Renson sont la copie servile des produits fabriqués par la société Titon Hardware

diligences accomplies par les services du ministère depuis le précédent jugement, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de liquider l’astreinte fixée par le jugement du 5 août 2022 pour la période

que, certes, aux termes de décisions précédentes, le tribunal de grande instance et la cour d'appel avaient déjà statué sur cette demande; que, toutefois, la nouvelle réclamation concerne une période

un jugement définitif du 8 mars 2010, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit une nouvelle action de la requérante et condamna la mairie à lui verser des dommages et intérêts pour la période

publics une somme de 80 000 000 F CFP à valoir sur l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché conclu le 28 mai 1990 et reconduit pour la période

Vu l'article 93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution des sommes versées pendant la période

un courrier du 27 juillet 2022, par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lui a refusé le bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période

[V] à la somme de 1 690,62 euros par mois pour la période postérieure au 31 août 2020 jusqu'à sa réintégration effective et à la somme de 169,06 euros par mois au titre des congés payés afférents, -

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de

a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels de Mme B... pour la période

direction dont disposait Jean X... malgré la cogérance de ses associés, à savoir possession de parts sociales, salaire élevé, usage de la signature sociale, établissement des factures clients et pour la période

[S] de sa demande de prise en charge par la société Generali Vie des échéances de son prêt immobilier en devises pour la période postérieure au 10 septembre 2015 ; - Déboutait M.

annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations chômage pour la période

postérieure au 1er janvier 2008 et que si les délibérations du SMIVOTU ont été légalisées jusqu'à cette date, elles ne l'ont pas été pour la période postérieure puisque le législateur ne peut pallier

postérieure au 1er janvier 2008 et que si les délibérations du SMIVOTU ont été légalisées jusqu'à cette date, elles ne l'ont pas été pour la période postérieure puisque le législateur ne peut pallier