La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Maître X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SOCIETE ADHESIF

d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'une décision authentique d'admission au statut civil de droit commun rendue

troisième part, le chauffeur est libre d'effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne physique ou morale, que, de quatrième part, l'organisation des courses attribuées

magistrat instructeur assisté de son avocat, a réitéré ses aveux de façon précise et circonstanciée ; que l'imprécision sur les horaires, retenue par le tribunal, n'est pas significative au regard, d'une part

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2020.

de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du même article, pour la partie

Il résulte de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées.

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

lors un caractère aléatoire ; qu'en décidant néanmoins que ladite prime avait la nature d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

été fixés au taux légal, pour la période du 26 juillet 1984 au 16 novembre 1995, la cour d'appel ne pouvait, pour la seconde fois, fixer la créance de cet établissement de crédit, par une décision d'admission

le remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites

liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance au titre du remboursement du prêt consenti à la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023.

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMISSION BANCAIRE, partie

comme elle y était invitée , si la société Caroll n'avait pas commis de faute en présentant des études d'implantation erronées et des bilans prévisionnels surévalués qui avaient été déterminants de l'adhésion

à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance déclarée. 9.

[J] [T] né le 01 Avril 1969 en MARTINIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué PARTIE INTERVENANTE : AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non