RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Octobre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13282

régionale décide de placer en position de retraite un cadre de direction d'un âge compris entre 60 et 65 ans, celui-ci doit recevoir, outre la prime de départ prévue à l'article 19, un préavis de six mois

; Aux motifs propres qu'à la lecture des bulletins de paie de l'intimé, il apparaît que celui-ci n'a pas perçu de gratification de fin d'année ou un 13ème mois, sur la période revendiquée

mois, - 15,52 euros brut à titre de congés payés sur reliquat de prime de 13ème mois, - 5 285,00 euros nets de toute charge à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

(PDE, prime familiale, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.

(PDE, prime familiale, prime de vacances), à l'exclusion du 13ème mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Décembre 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/06906

Or, si elle prétend que Monsieur [M] [F] ne percevait pas de 13ème mois sur la partie variable de sa rémunération parce qu'il bénéficiait par ailleurs de dispositions largement plus favorables économiquement

et le rappel de salaire correspondant, d'une part à la reconstitution de sa carrière, d'autre part aux heures supplémentaires accomplies ; par jugement du 17 juin 2014 le conseil de prud'hommes de Paris

celle de 13ème mois.

Or, il s'avère que cette attestation n'était pas correcte, puisqu'elle n'incluait pas le prorata de la prime du 13ème mois, ce que la société a convenu dans le cadre de la médiation.

payés et d'un 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.

celle de 13ème mois.