Mouton ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile

[J], aux motifs d'un état de cessation des paiements caractérisé par des dettes sociales et fournisseurs restées impayées, avec échec d'une mesure de prévention. M.

des douanes à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QU'afin que la dette douanière soit établie, il convient pour l'administration des douanes de, tout

de la société vis-à-vis de l'administration fiscale et que le dirigeant ne peut être tenu pour responsable du défaut de paiement d'impositions non exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure

Mme [X] réplique : - qu'elle a été reconnue en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale en 2010 ; - que l'allocataire a poursuivi son activité professionnelle au sein de la société [7] jusqu'à

[D] [Z], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société JBS, 2°/ à la société JBS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

Il ne réagissait cependant pas en juin 2013 lorsque la trésorerie de la société était fictivement maintenue par le non-paiement des dettes, dont les charges sociales et fiscales, et il contribuait à la

sont inhérentes au non-paiement par l'association PROVENCE SANTE PLURIELLE du montant des refacturations dues en contrepartie de la convention d'animation et d'assistante dans la gestion et l'administration

fiscale, 51.147,24 euros de dette sociale non contestée ( la créance de l'urssaf ayant été déclarée à hauteur de 98.190 euros) et 58.170 euros d'autres dettes.

à responsabilité limitée Deltex France (la société Deltex), mise en règlement judiciaire le 22 août 1980 converti en liquidation des biens le 11 septembre 1981, à supporter une partie des dettes sociales

la société anonyme à conseil d'administration CRÉDIT DU NORD , Dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 8] N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocate au

notarial" (société civile professionnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 351 451 935, dont le siège sociale est situé [Adresse 7]), de déloquer, par virement

civile transformée en SARL le droit de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, fussent-elles antérieures à la transformation de la société, de sorte qu'en décidant que les associés

- le non paiement, aux dates prescrites, des charges fiscales et sociales ayant procuré un crédit illicite aux la sociétés débitrices pour améliorer leur trésorerie - une gestion hasardeuse, une rémunération

sociales et retard général de paiement des dettes fiscales, ~ non respect des procédures afférentes aux conventions réglementées par le droit des sociétés, ~ actes de gestion anormaux, ~ poursuite

suffit à faire présumer sa réalité et son caractère liquide et exigible, sauf à la société poursuivie en paiement de cette dette à démontrer que celle-ci aurait été dépourvue de toute cause ou qu'elle

courant dû par la société à responsabilité limitée le Pain de sucre à la société civile immobilière le Pain de sucre ; - rejeté le surplus des demandes de [G] [Q] ; - révoqué le gérant de la société

ROCKSON les 27 et 26 janvier 2016 ; que s'agissant des autres dettes sociales prises en compte par Madame X..., en faisant valoir que si la Société ROCKSON justifiait les avoir acquittées au cours du

La société présente des pertes de 183 341 € en 2020 et des dettes bancaires de 1 515 457 €.

Ils soutiennent que : - l'administration s'est fondée à tort sur le jugement du tribunal de grande instance de Paris les condamnant solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la