[Z] [O]-[W], appelant succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, une erreur n'a pas permis de prendre en compte le paiement du droit dans le délai imparti. L'ordonnance déférée doit être infirmée. L'affaire doit être rétablie au rôle.

vertu d'un bail enregistré ou déclaré depuis au moins 2 ans ; que l'administration des Impôts, considérant que cette condition n'était pas remplie, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement

Conformément à l'article 964 du même code, à défaut de régularisation de la procédure au regard du paiement du droit de timbre, l'irrecevabilité est prononcée d'office par le conseiller de la mise en état

Par courrier transmis par voie électronique le 27 décembre 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat des appelantes sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635

n'était pas tenu de lui envoyer ; Attendu que le jugement du 3 mai 2007 sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société Skis Rossignol qui succombe en son appel, sera condamnée au paiement

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de s'être, en 1988 et 1989, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement

des sculptures d'Aristide X..., placées dans ce jardin public ; Attendu que la société Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de la Spadem en paiement

pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale en le déclarant solidairement tenu avec la SARL Tapisseries de France au paiement

; que par conséquent, la possibilité d'aménager contractuellement le paiement du droit de suite, autorisée par la CJUE, est sans effet au regard de la législation française dès lors que le législateur

À cette date, le paiement des droits de succession demeure partiellement effectué, la somme restant à payer s’élevant à 121.873 €.

Johann X..., qui succombe en son recours, sera néanmoins dispensé du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale.

Le 8 novembre 2018, le procureur près la cour d’appel d’Athènes rejeta le recours comme irrecevable pour défaut de paiement du droit de timbre.

de droits du chef de Monsieur Claude X... évalués à la somme de 5.863 euros en tout cas avant le 28 août 2009 ; qu'il n'est pas justifié du paiement de ces droits ; que par lettre du 13 août 2009, l'administration

    Le 13 décembre 2002, la direction des finances de Dâmboviţa octroya à la requérante le droit d’échelonner le paiement des droits de timbre jusqu’au 15 décembre 2007, cette facilité de paiement

des taxes afférentes à ces appareils, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés et a ordonné la confiscation des appareils saisis.

ayant pour but de minorer le prix de vente qui était en réalité de 1.500.000 francs dont 800.000 francs étaient exprimés dans l'acte de vente et 700.000 francs résultaient du paiement d'un droit d'entrée

exceptions préjudicielles soulevées par elle, le second en date du 6 mars 2018, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amende et pénalité fiscales et au paiement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement

SIDOR du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; Par ces motifs, La Cour Déclare la C.P.A.M. de PARIS bien fondée en son appel