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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64549e56eedb07d0f8185ea7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- Demande en paiement formée contre la caution seule [F] [Z], [G] [H] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 4] 1970 à

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; que les quittances produites par le Crédit Logement ont un objet et une cause et justifient du paiement fait par la caution au créancier ; que le Crédit Logement, en sa qualité de caution, est ainsi

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00035 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dfbbf04ef7857c1a02

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par convention dématérialisée en date du 23 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b65dccdc6046d471d4363

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Du fait de la défaillance du débiteur principal dans le règlement du prêt, la Société Générale a assigné en paiement chacune des trois cautions.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab73c369c7f7499710e

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [F] [C] C/ S.A.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les sommes dont il est demandé paiement par la banque aux cautions dans le cadre de ce prêt au titre des « intérêts de retard à compter du 26/06/2018 calculés au taux du prêt majoré de trois points »,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fba

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

prescription consécutive au commencement d'exécution, Attendu que la banque estime subsidiairement que les demandes adverses sont prescrites dès lors que Mme [J] a partiellement exécuté son obligation de paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38996

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4d0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action personnelle de la caution trouve son point de départ dans le paiement fait par la caution, laquelle est dans l'impossibilité d'agir tant

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] ne développe aucun moyen dans la discussion relativement aux demandes fondées sur les quittances des 22 et 27 juillet 2015, et qu'il ne reproche que le paiement fait par la caution le 13 mai 2019,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6a75a08105d473cd61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

à régler à la caution ; Condamner la Cegc à payer à Mme [O] 30 000 € de préjudice financier, 20 000 € au titre de la perte de chance de pouvoir payer le solde du crédit suite au paiement hâtif de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans la mesure où la loi vise à éviter un paiement d'emblée indu opéré par la caution, cet objectif ne peut être atteint que si l'information donnée au débiteur principal est préalable au paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa60

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

en paiement formée contre la caution seule Jean-Claude X..., Colette Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94978

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur les autres demandes en paiement présentées *Sur le paiement liée à l'occupation temporaire du domaine public par une terrasse Contrairement à ce que le premier juge a pu mentionner, la créance

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en paiement de la caution à l'encontre de M. et Mme I... C...

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e13fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Demande en paiement formée contre la caution seule Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé et de Thomas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300206

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement sont agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300205

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement sont agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur

Source officielle

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