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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea7
2 mai 2023
- Demande en paiement formée contre la caution seule [F] [Z], [G] [H] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 4] 1970 à
civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
; que les quittances produites par le Crédit Logement ont un objet et une cause et justifient du paiement fait par la caution au créancier ; que le Crédit Logement, en sa qualité de caution, est ainsi
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b1
8 novembre 2007
PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00035 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c1a02
7 avril 2025
Par convention dématérialisée en date du 23 janvier 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite
9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
Du fait de la défaillance du débiteur principal dans le règlement du prêt, la Société Générale a assigné en paiement chacune des trois cautions.
2ème CH - Section 1
6360cab73c369c7f7499710e
31 octobre 2022
- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [F] [C] C/ S.A.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
Les sommes dont il est demandé paiement par la banque aux cautions dans le cadre de ce prêt au titre des « intérêts de retard à compter du 26/06/2018 calculés au taux du prêt majoré de trois points »,
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
prescription consécutive au commencement d'exécution, Attendu que la banque estime subsidiairement que les demandes adverses sont prescrites dès lors que Mme [J] a partiellement exécuté son obligation de paiement
67ee19636cff766e94e38996
1 avril 2025
- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.
68e7451bb214cd5a53bde4d0
7 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'action personnelle de la caution trouve son point de départ dans le paiement fait par la caution, laquelle est dans l'impossibilité d'agir tant
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
[S] ne développe aucun moyen dans la discussion relativement aux demandes fondées sur les quittances des 22 et 27 juillet 2015, et qu'il ne reproche que le paiement fait par la caution le 13 mai 2019,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6a75a08105d473cd61
18 octobre 2022
à régler à la caution ; Condamner la Cegc à payer à Mme [O] 30 000 € de préjudice financier, 20 000 € au titre de la perte de chance de pouvoir payer le solde du crédit suite au paiement hâtif de la
2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa8
25 avril 2024
Dans la mesure où la loi vise à éviter un paiement d'emblée indu opéré par la caution, cet objectif ne peut être atteint que si l'information donnée au débiteur principal est préalable au paiement.
6253ca50bd3db21cbdd8aa60
30 janvier 2008
en paiement formée contre la caution seule Jean-Claude X..., Colette Y... épouse X...
6253cdd1bd3db21cbdd94978
8 juillet 2020
Sur les autres demandes en paiement présentées *Sur le paiement liée à l'occupation temporaire du domaine public par une terrasse Contrairement à ce que le premier juge a pu mentionner, la créance
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en paiement de la caution à l'encontre de M. et Mme I... C...
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e13fc
15 octobre 2024
- Demande en paiement formée contre la caution seule Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU, greffier placé et de Thomas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300206
16 mars 2023
; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement sont agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2023:C300205
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