en sa qualité de propriétaire, fait interdiction d'utiliser le vocable " La Courte Paille " sous astreinte par infraction constatée et obligation de supprimer ce nom du registre du commerce et des panneaux

qui est destinée à être vue du public, évidemment placée tout autour du support publicitaire ; qu'ainsi, la publicité incriminée, d'une surface de 24 m2, était supérieure à la surface maximale autorisée

: Par jugement du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a : - Prononcé la résolution judiciaire du contrat ; - Ordonné l’expulsion d’EMF du terrain ; - Ordonné le retrait des panneaux

la durée pendant laquelle les prix étaient maintenus, la cour d'appel a violé l'article L. 121-8 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le panneau

de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux

730, 1022, 1023, l'arrêt retient que, de même que les taxes communales sur les emplacements de voirie ou les droits de voirie, les astreintes administratives perçues en raison de l'installation de panneaux

"Dauphin Ota" à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux publicitaires sur le bord du canal du Midi, boulevard de Genève et rocade ouest côté du terrain Brossolette Sanitaire ; Vu les autres pièces

plus tard le 30 juin 2022 entre la SARL Laura Media Espaces (LME) et la SAS Aventi Affichage, ensuite d'une offre initiale formulée le 21 avril 2022 par la SARL Laura Media Espaces (LME) portant 30 panneaux

titre n° 1105/86, l'arrêt retient que, de même que les taxes communales sur les emplacements de voirie ou les droits de voirie, les astreintes administratives perçues en raison de l'installation de panneaux

situés sur la route départementale 515, d'autre part, un dispositif publicitaire situé sur la route départementale 226, au motif que ces panneaux contrevenaient aux dispositions précitées de l'article

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1992 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires

L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, QU'UN MONUMENT RECONSTRUIT A PARTIR D'ELEMENTS PROVENANT DE L'IMMEUBLE DEMOLI N'EST PAS ASSIMILABLE A UN VERITABLE MONUMENT HISTORIQUE D'ORIGINE, ET QUE LA PREEXISTENCE DES PANNEAUX

profession, qu'il s'agisse de la vente de médicaments ou de produits para-pharmaceutiques ; Considérant, d'une part, qu'en retenant que Mme X... avait installé dans les vitrines de son officine des panneaux

demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aube l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire

ETAIT POURSUIVIE POUR AVOIR FAIT APPOSER A BREST DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR LE PIGNON DU CAFE DE LA GARE, PLACE FRANKLIN-ROOSEVELT, ET POUR AVOIR AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 11/2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT

jugement du 4 juillet 2006 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés des 13 et 24 juin 2005 par lesquels le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer des panneaux

Communications a pour activité l'exploitation de panneaux publicitaires implantés dans des parcs de stationnement parisiens et à ce titre, a conclu le 26 novembre 2004 avec la Snc Parking Alizés [Localité

bandeau de couleur orange mentionnant "liste d'union de la gauche, P.S, P.C., M.R.G.", sur lequel se détachaient les emblèmes du parti socialiste et du parti communiste, ni la présence, sur quelques panneaux