Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

les parties à soumettre au juge administratif une question préjudicielle relative à l'appartenance ou non de ces parcelles au domaine public de la commune.

accord dans l'acte et que l'a reconnu la Polynésie française ; les parcelles concernées n'ont par ailleurs jamais été classées dans le domaine public de la commune ; c'est ainsi à tort que les premiers

au domaine public.

Philippe X..., d'une parcelle située en Guyane, dans la zone dite des cinquante pas géométriques, comme faisant partie du domaine privé de l'Etat en application du décret du 30 juin 1955 ; Attendu que

, de délimitation du domaine public maritime, l’appartenance d’une dépendance au domaine public ne pouvant résulter à elle seule de l’application d’un tel arrêté, dont les constatations ne représentent

public par la force publique.

public de la parcelle cadastrée section AD n° 79 et d'autre part le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AD n°s 131, 133, 134 et 135 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

bordant les parcelles de M.

X... avait construit un trottoir sur l'un des côtés de sa maison située sur une parcelle lui appartenant dans la commune de Moulis et avait enfoui une cuve dans l'espace libre la séparant de la route départementale

de la commune de SAINT-JEURES par Monsieur B... demandant de voir une partie de ladite parcelle incluse dans le domaine public, le tribunal de grande instance du PUY EN VELAY, statuant au vu d'un rapport

X..., que le tribunal s'est à tort prononcé sur la disparition de la servitude par suite de l'affectation de la parcelle AT 207 au domaine public alors que le tribunal administratif était seul compétent

B, en raison de l'occupation sans autorisation de la parcelle cadastrée section K numéro 172 située sur le territoire de la commune de Sainte-Luce appartenant au domaine public maritime.

Cette maison avait été bâtie sur un terre-plein recouvrant partiellement une parcelle située en bord de mer appartenant au domaine public maritime.

Cette parcelle est limitrophe de la parcelle cadastrée section A n° 351 qui appartient au domaine public maritime de l'Etat.

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

constituant une dépendance du domaine public communal ; - la voie desservant sa propriété est devenue une dépendance du domaine public routier communal dès lors qu'elle relève des voiries et réseaux

Par ailleurs, la SCI Mirabeau Plus se plaint de ce que la vitrine du local situe au rez-de-chaussée de l=inmeub1e empiète sur le domaine public de la commune.

Elle soutient que : - les parcelles en cause appartiennent au domaine public communal ; - M.