que la clause d'un contrat d'assurance qui place hors du champ de la garantie certains dommages ou qui impose certaines obligations spécifiques censées aider à prévenir la survenance d'un dommage particulier

entièrement les mesures de sécurité prescrites ; qu'en l'espèce, la CARSAT avait enjoint à la société d'élaborer et de mettre en oeuvre une procédure pour recueillir la liste des postes à risques particuliers

Pôle recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Trésorerie [Localité 8] amendes 2e division, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au Service des impôts des particuliers

la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 5, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les diligences particulières

de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté après prolongation exceptionnelle de la détention provisoire au-delà de quatre années doit caractériser l'existence d'un risque d'une particulière

ALORS QUE l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il

[M] et était ainsi soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés ne saurait, sans trancher une contestation sérieuse, interpréter un contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières

Leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers" ; qu'aux termes

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, les clauses des conditions particulières ont prééminence sur celles des conditions générales, si elles sont différentes ou inconciliables entre elles ; qu'en l'espèce

[U] [L], co-président de l'association, présenté comme fréquentant les locaux de celle-ci, et dont le comportement était décrit comme caractérisant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

Pour retenir, à l'encontre de la société, la violation de prescriptions légales ou réglementaires présentant un caractère particulier, l'arrêt attaqué énonce que les articles 6 de la loi n° 89-462 du 6

Mme Z... et Mlle A... ne pouvait désigner que la signature d'un acte constatant une telle promesse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que la condition particulière

ainsi constituée pouvait aller jusqu'à 70 % de la surface habitable et être aménagée en pièces d'habitation et qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux conformément à des techniques particulières

de prudence ou de sécurité, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que cette responsabilité suppose la réunion de deux

; que si cette jurisprudence déroge au principe de l'autonomie du droit du travail maritime, l'arrêt comporte une restriction, à savoir l'absence de loi particulière ; que la représentation des marins

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 2004, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, du chef de diffamation publique envers des particuliers

SOCIÉTÉ ELECTRIQUE de TRAVAUX, (pièce 6) : « Les documents constituant le marché et l'ordre de préséance sont fixés au cahier des clauses administratives particulières à savoir : pièces particulières