AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 072/2026, 7 pages) Numéro

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 21 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable

de leur exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, le premier juge a notamment considéré : que l'assignation introduite au visa de l'article 1240 du Code civil ne formulait

B... et A..., l'arrêt rendu le 10 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minolor (Minoteries Lorraines), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance

deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative

de Clermont-Ferrand les sociétés Meritor et Axletech et leurs assureurs respectifs, la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance) et la société ACE European Group Limited (la société ACE

, qu'une complémentarité d'activité caractérisant une unité économique ne saurait être reconnue entre deux sociétés exerçant à titre principal des activités distinctes et pour partie concurrentielles ;

), ..., 48/ de M. le directeur du Crédit commercial de France, domicilié à Paris (8e), ..., 58/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Carax a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une affaire l'opposant à Mme T..., a remis au greffe ses conclusions

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pourvoi formé par la société Mediterranean Shipping company, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1991 par le tribunal d'instance

[Z] avait enduré pour lequel il demandait une somme distincte de 100 000 euros et que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.