selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties

; 2 ) qu'en outre, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'efforçant de démontrer que la société Sogérim aurait été partie "à l'instance

à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de

à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabiliét de

l’état de santé de Monsieur [E] [V] directement et uniquement imputable à l’accident du travail doit être considéré comme consolidé ;Convoquer uniquement la Société [4] concorde et la Caisse seules parties

DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE TENDANT A LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST POURSUIVIE PAR LE DEBITEUR SEUL SANS QUE LE SYNDIC, ENTENDU SEULEMENT POUR AVIS, FUT PARTIE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bureaux de Toga (SCI) n'était pas partie

nouveau Code de procédure civile, et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire peut, en devenant partie

fixer la date à laquelle l'état de santé directement et uniquement imputable à la maladie du 5 août 2021 doit être considéré comme consolidé, . convoquer uniquement la société [2] et la CPAM, seules parties

2026R00082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00082 N° MINUTE : 2026R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ainsi

Il a été mis fin à l'indivision dans ledit acte du 26 juillet 2002. » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à influer la solution du litige et en se bornant à retenir que « les parties à l'instance

partie de l'instance et la continuer ; que tel ne saurait être le cas d'un versement d'acomptes pour régler une dette de l'URSSAF au regard d'une procédure de redressement judiciaire introduite par cette

pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue de cette instance ; Considérant qu'il ressort

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation

qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à remplir son engagement de caution envers la société Sovac alors, selon le pourvoi, d'une part

, appel de ladite ordonnance le 15 avril 2025 ; Le Ministère Public, par avis du 16 avril 2025 relève que l'appel semble irrecevable en ce qu'il a été formé par la mère du patient, qui n'est pas partie