BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour tentative de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et participation à une association de malfaiteurs en vue

[A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 975,75 euros bruts de congés payés afférents, - déboute M.

B... et D... ont usé de manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir de l'assureur le versement d'un capital, qui a été effectivement payé; que le 22 juillet 1989, par l'intermédiaire de l'agent général d'assurance

A... que la société Et Solar, en charge de la fabrication du matériel, n'a jamais été payée, ce que confirme M.

une exclusivité dans l'élaboration de la proposition et de l'éventuelle réalisation de l'opération en s'interdisant de solliciter, d'encourager ou de poursuivre tout projet, seul ou avec des tiers en vue

des dommages et intérêts ; " aux motifs que " contrairement à ce qu'énonce la requête en nullité, le procès-verbal coté D. 45 de mise en garde à vue de Philippe A... mentionne, en sa page 2, l'information

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

A... à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun d'Oberrisch (le GAEC) et des époux X..., associés de ce groupement, en vue du paiement de plusieurs factures émises pour la vente de matériel

La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST se sont vues vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) de constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'est dépourvu d'effet le commandement de payer

part, qu'en matière contractuelle c'est l'obligation qui sert de base à la demande qui détermine la compétence territoriale; qu'en l'espèce la société Japa ayant assigné la société Europsonic en paiement

: - certifiées conformes délivrées le : à : Mme [K], Me WAGNER + pièces, SA BATIGERE HABITAT, ACTA, DDETS - exécutoire délivrée le : à : Me LE MENN-MEYER - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

[F] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

Ils se sont vu notifier le 18 septembre 2015 par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à la société GG sécurité privée, en application des dispositions conventionnelles de l'avenant du

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, les bailleurs ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnement gênant, l'a condamné à trois amendes de 38 euros chacune et une amende de 150 euros ; Vu

PARIS, 20e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour stationnements irréguliers et stationnements gênants, l'a condamné à quinze amendes de 38 euros chacune et deux amendes de 150 euros chacune ; Vu

notification aux titulaires des baux en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA) a, en vue

de réhabiliter l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à M.