Souhaitant liquider ses droits à pension au titre du dispositif dit de " carrière longue ", prévu par les dispositions de l'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle a

le premier jour d'un mois, ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande ; Attendu que les droits à pension de M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et

le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

[C], après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le point de départ de la pension de vieillesse M.

DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 110 F SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SA DEPORTATION

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

temporaire de retraite était dépassé.

[H], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

handicapées (CDAPH) et servie par le département où le demandeur a son domicile.

civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application

à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à

Un brevet de pension a été émis le 11 avril 2023 par la Caisse des dépôts et consignations, notifié à M. A... le 24 avril 2023, à effet au 29 octobre 2021. M.

de la pension de retraite de Monsieur Jean-Pierre X... devait être fixé au 1er janvier 2007 et d'avoir, en conséquence, condamné la CGSSR à lui payer sa pension pour les mois de janvier, février et mars

Il considère que ce manquement est à l'origine du dépôt tardif de sa demande de pension au moyen du formulaire approprié, ce qui lui a fait perdre les pensions d'octobre 1999 à novembre 2000.