AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc6b862935d88f22934e70
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Les stipulations contractuelles prévoient également un taux effectif global (TEG) indicatif de 3,75% par an ainsi qu'une clause de remboursement anticipé contre le règlement d'une indemnité.
Source officiellePage 22 sur 30
8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
M. et Mme C ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui a rendu des avis les 16
Source officielle