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600 résultats pour « perception anticipée de commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc6b862935d88f22934e70

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Les stipulations contractuelles prévoient également un taux effectif global (TEG) indicatif de 3,75% par an ainsi qu'une clause de remboursement anticipé contre le règlement d'une indemnité.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_1905749_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

M. et Mme C ont déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur, qui a rendu des avis les 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Aux termes de ses courriers des 18 et 22 septembre 1984, SAMT, qui s'est substituée à CMN, a confirmé la mission confiée à [R] pour ces six navires et s'est engagée à lui verser une commission de 10 %

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2014), Vu le demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par madame [V] le 12 janvier 2012 qui a été déclarée recevable, le 24 janvier 2012 (pièce n° 7 de la banque), par la commission

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La configuration de l'accès permet, de plus, d'anticiper l'entrée ou la sortie d'un autre véhicule.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd7cdc6046d477f8e79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle décrit ainsi, sans être contestée, les grandes étapes de la production d'un vaccin : - le "vrac" : production d'un antigène capable de stimuler la production d'anticorps par le système immunitaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD003948598

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

d’indemnisation, ainsi que sur les conséquences des décisions de la commission sur les jugements postérieurs d’autres juridictions.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les commissions ne sont acquises qu'après la conclusion définitive de l'affaire.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

[E] avec les intéressés, concédant à ces derniers, d'une part, des commissions substantielles, d'autre part, des conditions inhabituelles de perception anticipée d'un pourcentage important

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a2fcdc6046d479a7212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6708c00a445a086e2bcedb81

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sommes réclamées par la banque au titre de la résiliation anticipée de ces concours et du solde débiteur du compte courant, sont conformes aux stipulations contractuelles et aux productions, notamment

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35322edfb0b58c05e9f3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Z] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la CAVOM pour lui indiquer qu'il avait appris qu'il aurait pu percevoir sa retraite de base à partir de l'âge de 60 ans, soit à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'intimé conteste cette argumentation en soutenant notamment qu'il bénéficiait d'une extension territoriale en vertu de la délibération D17 de la commission paritaire de l'AGIRC prise en application de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0408REP002466294

Admin. suprême

8 avril 1997

8 avril 1997

  Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01615

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

susvisé, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail (ancien), devenu L. 1233-4 du code du travail (nouveau) ; 5°/ que l'accord national de branche du 23 juin 2004 a institué une commission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L 132-2, peuvent déterminer les types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001DEC004915199

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Autriche, requête n o 5849/72, rapport de la Commission du 1 er octobre 1975, Décisions et rapports (DR) 3, p. 25, et B.T. c.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

engagés à vendre deux de leurs biens immobiliers pour obtenir une somme de 599 200€ ayant vocation à s'imputer sur la somme de 746 000€, que le tableau d'amortissement tenait compte de ce remboursement anticipé

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

courrier d’information le 24/03/2023 présentée le 28/03/2023 l’informant du solde débiteur, et plus précisément que son compte est en dépassement de 2941,55 euros et que ce dépassement génère la perception

Source officielle