morales interposées (les sociétés Casatex et Manufacture Textile du Centre), quand ladite entreprise ne pouvait prétendre à aucune autre commande dans l'année, ayant déjà atteint le seuil des 300 000

était débitrice à l'égard de la société RMI en redressement judiciaire, sans constater qu'aucune des personnes visées à l'article 110 de la loi ne pouvait plus engager une action en nullité de la période

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M.

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

enfant de moins de quinze ans, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fournis aux représentants du personnel, en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative

poursuivie est visée ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler la citation à comparaître devant les premiers juges visant Siegfried X... à titre personnel pour des faits dont il ne pouvait éventuellement

excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées, serait-ce à plusieurs reprises au cours de la période visée à la prévention (Crim. 15 décembre 1987, D. 1988.276) ; que la cour d'appel a condamné

6 de la loi du 29 juillet 1982 qu'elle a, en conséquence, violé ; 2 / que l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ne déroge pas au caractère personnel du droit de réponse lorsque sont invoquées des

K... avait usé des voies de droit pour contester la légalité des arrêtés dont il invoque l'illégalité, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

dès lors se livrer à un examen de l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles s'agissant de la partie d'entre eux commis avant le mois de juin 1997, début de la période de commission des faits

145-1 du Code de procédure pénale, Danny Y... n'avait plus d'avocat ; qu'il ne pouvait, en conséquence, y avoir de convocation envoyée en application des dispositions de l'article 114 du même Code ; qu'en

20 du décret du 19 décembre 1986, qui prévoit la signature des procès-verbaux par les personnes entendues par le rapporteur en cours de procédure devant le conseil de la concurrence, il ne pouvait être

. ; Attendu que Jean-Pierre Y..., partie civile, qui ne s'est pas pourvu contre la décision l'ayant débouté de ses demandes après relaxe d'Abdenbi X..., du chef de délit de violences sur sa personne

, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées à l'article 84, au dépôt de la demande de liquidation de pension et à la date effective de cessation d'activité ou de fin d'une période assimilée