X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Les « dommages aux biens et la perte financière » ont fait l'objet d'une évaluation à hauteur de 957.269,89 € ht, acceptée par les parties. La S.A.

X..., à savoir 20 254,71 euros au titre de la remise en état de l'engin forestier, 1 377,12 euros au titre des frais de transport et 20 100 euros au titre de la perte d'exploitation, font l'objet de contestations

sur créances clients irrécouvrables : - la société Onduline était fondée à comptabiliser en pertes les créances qu'elle détenait sur quatre de ses clients, dès lors que ces créances avaient fait l'objet

que la circonstance que l'intéressée n'aurait pas reçu notification de cet arrêté, alors qu'elle le conteste par ailleurs par la requête n° 2305848 en produisant ledit arrêté, ne fasse obstacle à la perte

Il soutient que la requête, qui a perdu son objet antérieurement à la date à laquelle elle a été introduite, est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société LSF

Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

Sur les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires, autres que celles ayant trait à la perte de marge nette, objet de l'article 2 du jugement avant-dire droit du 8 février 2022 : 2.

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux rectifications nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet ".

au titre du solde du prix du marché des HUS, - les deux associés devaient participer aux bénéfices selon la clause de participation au résultat stipulée dans la convention, et leur participation aux pertes

n'établissant que l'acquéreur ait disposé du montant du prix de 360 000 euros ; - le montant réclamé au titre du trouble de jouissance à hauteur de 264 050 euros est exorbitant ; - celui réclamé au titre de la perte

exclusions de la garantie ; que de même elles ne démontrent pas que l'assurance aurait couvert les conséquences de l'incendie qui a été volontaire ; qu'en outre ce contrat, qui prend en compte les pertes

être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte ; qu'il en va ainsi même si les fonds contigus qui ont fait l'objet du partage sont des parcelles distinctes, dès lors que le fonds enclavé

la garantie des « pertes d'exploitation ». 2.

, intitulé «Risque N - Pertes d'exploitation» : «2.14.1 Objet de la garantie L'assureur garantit à concurrence des sommes indiquées au tableau des montants de garantie (chapitre 6) et sous réserve des

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

de confiance ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance