Sur le préjudice financier relatif à la perte de salaires.

de salaire subie entre l'accident du 18 septembre 1998 et la date du 31 août 2001, et à hauteur de la somme de 6 357,43 euros au titre de la perte de salaire subie pour la période restant à courir jusqu'à

subies, chiffrer la perte de salaire des associés en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination salariale du fait de la perte de salaire et du fait de la perte de

X... n'aurait subi aucune perte de salaires s'il avait satisfait aux formalités d'inscription à l'ANPE, formalités dont la nécessité lui avait été expressément rappelée, et qu'ainsi, la cour d'appel a

serveuse à l'établissement " Le 1930 " à TOULOUSE et que son salaire était de 938 ¿ net, - que pendant les 4 mois et 8 jours de sa détention elle a subi une perte de salaire de 3. 986, 50 ¿.

part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 3°) l'a renvoyé devant l'union centrale des caisses de crédit municipal afin de procéder à la liquidation et au paiement de l'indemnité pour perte

ET EN CALCULANT LA PERTE DES SALAIRES SUR LE DEMI-SALAIRE RELEVE AU COMPTE DE COMPENSATION ET NON SUR LE SALAIRE ENTIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL OBSERVE QU'IL NE DISPOSE, COMME ELEMENT

, sans les réévaluer à la date à laquelle elle a statué ; qu'en se déterminant ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que la perte

versement des traitements et retenues pratiquées pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ; qu'il conclut que les voies de droit ainsi ouvertes pour obtenir réparation des pertes

entaché d'une évidente contradiction de motifs ; " alors que d'autre part en évaluant le préjudice subi du chef de l'incapacité temporaire totale à la somme de 5 354, 07 francs qui ne représente que la perte

PAR SUITE DE LA PERTE DE SALAIRES CONSECUTIVE A LA RESILIATION ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE DE 10 ANS, ET LE FIXAIT A LA SOMME GLOBALE DE 110306 FRANCS, SE DECOMPOSANT EN

Y... étant totale, la perte de salaires subie correspond à l'ensemble des ressources qu'aurait pu percevoir cette victime sa vie durant, lui alloue un capital représentant cette perte de salaires à vie

a donc droit à une indemnité compensatrice de perte de salaire d'un montant de 1 340 F ; en l'absence de travail effectif, les congés payés ne sont pas dus.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE A PAYER A HOCHART LE SALAIRE DE DEUX JOURNEES DE GREVE

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1987) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors que l'indemnité journalière ne saurait être destinée qu'à compenser une perte

dans le cas contraire, il y a sanction définitive, qu'en l'espèce, la mise à pied ayant été sanctionnée par une perte de salaire, son employeur ne pouvait lui appliquer une deuxième sanction ; que la

Robert A demeurant 1, chemin du Plan d'Arles, HLM Le Romarin 1 à Biver (13120), et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 403 818 euros au titre des pertes de salaires et accessoires