Mme C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures en défense en première instance de la commune, que le maire de Pointe-à-Pitre a considéré qu'alors que la demande en litige avait été déposée

Aux termes de l'article 794 du même code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

implicite comme purement confirmative.

Eu égard au motif retenu au point 5, qui est le seul, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique seulement, par application des

Sur l’injonction : L’exécution du présent jugement implique nécessairement la restitution de points restant affectés au permis de conduire de Mme C..., correspondant à l’annulation prononcée au point

Sur l'objet du litige : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision implicite en litige refusant d'abroger l'arrêté du 14 août 2022 en tant qu'il emporte

Par suite, le ministre de l’Intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision procédant au retrait des trois points consécutivement à l’infraction du 9 juillet

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 5.

Ainsi et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, l'intéressé ne saurait être " réputé avoir eu connaissance d'une décision implicite de rejet le 2 août 2022 ".

Sur la légalité des décisions de retraits de points restant en litige : En ce qui concerne la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 20 avril 2022 : 3.

En application des dispositions précitées aux points 2. et 3. du présent jugement des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Z..., A DECIDE QUE LA LIGNE DIVISOIRE PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE

à la restitution des six points retirés ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les six points retirés dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement

Postérieurement à l'introduction de cette requête, le préfet du Nord a, par un arrêté du 18 juillet 2023, explicitement abrogé la décision implicite de rejet en litige.

Cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite. Par un jugement, rendu le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté tant la demande d’annulation présentée par M.

portant retrait de points, qu'elle avait perdu le droit de conduire.

Au cas d’espèce, outre la présomption d’urgence existant pour les refus de renouvellement de titre de séjour rappelée au point précédent, il est constant que les effets de la décision en litige sur la

A B, représenté par Me Cruz demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite