Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Dans son éditorial, la maire du Chautay, avant de rappeler aux habitants qu'une élection de nouveaux conseillers municipaux aura lieu " dans quelques jours ", fait état du choix de la municipalité de ne

Selon le point 31 de l'annexe au décret du 3 juillet 2006, la police municipale est au nombre des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire pour un montant de 15 points.

domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

/La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.

; / - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ".

tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet de l'Eure prononçant la nullité de droit de la délibération du 15 septembre 1977 du conseil municipal

QUI AVAIT LANCE AU MAIRE D'A LORS D'UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 1983 : "NE SAVIEZ-VOUS PAS QUE T... AVAIT ETE CONDAMNE DEUX FOIS AVANT LE 10 MAI ?"

avait la faculté de le faire, le préfet n'a commis aucune illégalité ; que son arrêté ne prenant effet que le 1er janvier 1986, le préfet a d'ailleurs décidé, le 19 septembre 1985, que les conseils municipaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ; 2

; que l'article L. 2333-66 du même code dispose par ailleurs que : Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

A B conteste la délibération du conseil municipal de Cluny du 13 octobre 2021 en tant qu'elle crée un emploi de directeur territorial et approuve, dans cette mesure, le tableau des effectifs à compter

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conditions de convocation du conseil municipal : 2.

A et l'élection de Mme Laurence C en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseil municipal de la

métropolitaine se combine avec l'obligation de couverture de la population dans les zones de déploiement prioritaire, en vue d'assurer un taux de couverture de 40 % dans les cinq ans de l'autorisation

en mars 1982) ; que les besoins en médicaments de la population résidente et saisonnière de ce secteur justifient la création d'une nouvelle officine de pharmacie dans la commune" ; qu'en mentionnant

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Lézignan-Corbières a approuvé le plan local d’urbanisme de la

aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Si le comité du ou des syndicats communautaires et les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux