593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation

les demandes en paiement de prestations antérieures au 11 juillet 2011, sont prescrites, l'assignation en référé du 11 juillet 2016 ayant interrompu la prescription.

X... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire pendant un an ; qu'un arrêt du 11 décembre 1986 a porté à 2 ans cette obligation ; que des difficultés s'étant élevées

à l'intérêt patrimonial que constitue une prestation de sécurité sociale, est excessive dès lors qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés

La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi

des mois", Mme [D] a déposé une plainte et s'est constituée partie civile, du chef de diffamation publique envers particulier, considérant que ce propos lui imputait d'être à l'origine des plaintes portées

Daniel Z..., a appris que celui-ci prêtait à sa fille Christelle, pour le réveillon, la résidence secondaire dont il était propriétaire à Beyssac ; que Djamila X... s'est opposée à ce que Daniel Z... prête

sur la lettre du 30 avril 2003 notifiant à l'employeur la fin de l'enquête légale ne constitue pas une décision de prise en charge qui n'a d'ailleurs à être notifiée qu'aux ayants droits de la victime

Avec en point d'orgue, le président [H] qui claquait (enfin,) la porte, lassé par le fait qu'on puisse oser mettre sa parole en doute.

Poste allégé sans port de charge supérieur de 6 kg.

la poursuite du contrat de travail ; que la gravité des manquements de l'employeur s'apprécie au jour de la rupture, de sorte que leur régularisation antérieurement à la prise d'acte doit être prise en

Christian X..., demeurant ..., zone d'activité concertée de l'Enclos, 83210 Sollies Pont, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que, d'une part, la cassation n'ayant porté que

du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé au droit français en ce que n'est pas applicable le délai de deux mois prévu pour inscrire le privilège du vendeur afin que celui-ci prenne

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joseph X... et Joël A... des fins de la poursuite du chef de la discrimination syndicale poursuivie constituée par la prise

En effet, Madame Sylvie Z... prétend que le mercredi 23 mars 2011 à 6h00, soit à sa prise de poste, elle se serait blessée au dos après avoir ramassé un sac au sol.

que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse