APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 26 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MAHE DES FINS D'UNE POURSUITE

. ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en

demeure délivrée par l'URSSAF doit indiquer, à peine de nullité, la nature, la cause et l'étendue des redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation

Aucune opposition à poursuite n’a été formulée dans le délai de deux mois prévu par l’article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales.

du couple et fait valoir que le rapport du détective a été obtenu alors que les parties étaient d'accord sur leur séparation de fait, ainsi qu'il résulte de l'écrit qu'ils ont signé le 1er août 2012 ;

Elle soutient qu'elle n'est pas tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les revenus de son époux dès lors, qu'étant mariée sous le régime de séparation des biens et vivant séparée de son époux depuis

de l'année 2008 ; l'année lors de laquelle une ordonnance de non-conciliation est intervenue, les époux en instance de séparation doivent déposer deux déclarations séparées pour l'année entière, en vertu

de ce tournevis affûté lors de l'intervention de ses collègues à son domicile ; que ce tournevis a été reconnu par la victime comme celui utilisé lors des faits, et ce alors que les époux vivaient séparés

Elle fit également l’objet de poursuites pénales pour des infractions comptables et fiscales tenant aux mêmes déclarations de revenus.

violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'indépendance des poursuites

au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code du travail de ne pas engager des poursuites

SITAL ET SON ASSUREUR L'UAP; ATTENDU QUE DORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE UNE FAUTE POUR EXONERER PARTIELLEMENT LA SITAL DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ALORS QUE, POURSUIVI

tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient, à cet effet, d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent de fondement aux poursuites

tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient, à cet effet, d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent de fondement aux poursuites

contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation tranche, sur recours d'autres prévenus, la question de droit posée par la poursuite

tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient, à cet effet, d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent de fondement aux poursuites

tous les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines et qu'il lui appartient, à cet effet, d'apprécier la légalité des règlements administratifs qui servent de fondement aux poursuites

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 20 mai 1988, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Jeanine Y..., épouse séparée de corps de M.