[Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M. Adel...

les termes litigieux au regard de l'ensemble du document d'expertise ; qu'en effet le psychologue décrit une relation des faits tels qu'ils sont relatés par le mis en examen lui-même qui reconnaît les

[X] et aux dispositions relatives aux intérêts civils concernant la société [2] ainsi que MM. [X] et [N]. 46.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 27 juin 2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 juillet 2002

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

procéder à des déclarations administratives officielles ; que concernant le cas de M.

2018/2019 ; * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020; * 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; * 4 500

BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

Y... en sa qualité de chef d'agence, tout en constatant que l'initiative du déplacement de la zone de stockage à proximité de lignes électriques paraissait pouvoir être imputée au chef de chantier et/ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

procès-verbaux relatifs à sa garde à vue que M.

Louis X..., des chefs susvisés, M.

Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Examen de la recevabilité des pourvois 4. M.

[S] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2009, les seules sommes de 22 595,55 euros au titre de la notification n° 5, 2 728,44 euros au titre de la notification n° 6, 4 486,65

aux faits pour lesquels l'intéressé est mis en examen concernant G...