AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La modification de l'emplacement de stationnement ayant été décidé par la SA Indigo Infra France dans le cadre de son pouvoir de gestion des places amodiés, et, dès lors, la SAS Etablissements Yvan Stepanian

JCS/ MLM Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Grosse délivrée à Me Brecy Teyssandier COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2015

rupture d'un contrat de travail la liant à la société Paradiso ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

[Z] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [I]. 2.

JALLIEU du 9 août 1993, la Fédération des Familles de France ayant été désignée comme curatrice, cette mesure ayant été levée le 1er février 2001 ; que dès lors Monsieur Jacques X... n'avait aucun pouvoir

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents

conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'université de Provence à Aix-en-Provence du 23 avril 1991 autorisant la concession de l'exploitation et de la gestion

Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS (Lot-et-Garonne

La cour a aussi relevé, au vu des éléments produits, que Mme B, qui n'avait jamais figuré sur l'organigramme du CH, avait conservé la direction de son service et l'essentiel de ses pouvoirs de gestion

passif et partant de diminuer le gage des créanciers ; "alors que, d'une part, l'infraction visée par l'article 131 par. 2 de la loi du 13 juillet 1967 suppose que la personne poursuivie ait eu des pouvoirs

Vu 1°), sous le n° 340666, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLEURS

Dès sa nomination par les associés, après adoption de la résolution relative à la dissolution anticipée, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent alors leurs pouvoirs de gestion

Dès sa nomination par les associés après adoption de la résolution relative à la dissolution anticipée, le liquidateur se substitue aux organes de direction qui perdent alors leurs pouvoirs de gestion

L'appelante conclut par réformation du jugement à l'annulation des délibérations des 27 mars, 22 mai et 31 août 2007 en faisant valoir pour l'essentiel que le comité d'établissement, dont les pouvoirs

Si, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public maritime, il appartient à l'administration d'accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur

Nous vous rappelons que cette nouvelle stratégie relève du pouvoir de gestion de l'entreprise de la direction et s'impose ainsi à vous et à l'ensemble des salariés.

Subsidiairement, Monsieur [P] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc en remplacement de Madame [X] en sa qualité de gérante de la SCI, avec pouvoirs de gestion courante et de représentation, et

La gestion des horaires des salariés constitue une des modalités d'exercice du pouvoir de gestion d'un employeur qu'il ne vous est pas possible, en tant que salariée de remettre en cause en imposant vos

Le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de cette décision, du 25 janvier 1995, a été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 1997.