administratif - Limites [RJ1]. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Fixation des intérêts - Conditions - Marchés publics - Créance du maître de l'ouvrage

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Accord intervenu entre les parties en cours d'instance - Sanction de cet accord.

de la passation du marché de construction du siège social de la direction générale de l'Aviation civile ; 4°) d'ordonner le rejet de l'offre incomplète présentée par la société SCGPM ainsi que le jugement

exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement

A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE L'AUTORISER A PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ; CONSIDERANT

du Conseil d'Etat le 9 juillet 1985, n'était plus recevable à cette date à faire appel dudit jugement ; que la société S.P.E.C.H.I.N.O.R. est dès lors fondée à opposer aux conclusions du pourvoi dirigées

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 29 mai 2001 en tant que la cour a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre un jugement

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE [ ARTICLES 2 ET 21 DU

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Existence d'une erreur manifeste - Besoins

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS,

CETAT54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Autorisation d'ouverture d'officine

gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre et 15 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation des faits

- sur le défaut de pouvoirs du juge de l'expropriation soulevé par les consorts [C] Devant le premier juge, les Consorts [C] ont rappelé les dispositions de l'article L2 13-10 du code de l'urbanisme

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal

de celle des candidats n'ayant pas fait appel. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge électoral - Appel - Validation d'élections -

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Conditions d'utilisation