d'une juste indemnisation ; Attendu que le Procureur Général a conclu aux mêmes fins quant à l'évaluation du préjudice moral et à l'indemnisation du préjudice matériel ; Sur le préjudice moral :

Y..., victime d'une infraction, la cour d'appel l'a accueillie en son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article susvisé

X... la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 80 848,26 euros au titre de son préjudice matériel à la suite d'une détention provisoire effectuée du 10 juillet 1998 au 19 novembre 1999, d'une

titre de la réparation du préjudice moral et une somme de 3683,54 euros au titre du préjudice matériel et a conclu au rejet de la demande de frais irrépétibles faute de justificatif ; Le Procureur général

Afet X... une indemnité de 5 666,92 euros au titre de son préjudice matériel et 9 680 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.

et la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice moral outre 150 € pour les frais irrépétibles, à Madame [ZU] [II] la somme de 49 700 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 1

[X] de sa demande en indemnisation du préjudice matériel, débouté M. [X] de sa demande en indemnisation pour résistance abusive, rejeté la demande formée par M.

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL

François Neveux et Bernard Rouyer, la société Delattre et la société Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance

matériel global, constitué de l'addition de préjudices matériels personnels distincts qu'ils n'individualisent pas dans leurs écritures ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande globale de réparation

et fixe à 400 F le préjudice matériel subi par M.

[Y] la somme de 68 300 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel, CONDAMNER la société Orange Bank à verser M.

personnelle, du fait des fautes commises détachables de ses fonctions de gérant, Par conséquent, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 7.409,01 € TTC au titre de son préjudice

Sur le préjudice matériel Sur la base du chiffrage retenu par l'expert dans son rapport, Monsieur, [E] soutient qu'il a subi un préjudice matériel de 449.796,53 € TTC, comprenant notamment les travaux

au rejet de la demande relative au préjudice matériel faute de justification de l'existence de celui-ci et à la fixation de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 3 000 euros ; Le Procureur

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale et à la fixation des indemnités aux sommes respectives de 2319,12 euros pour le préjudice matériel et 8000 euros pour le préjudice moral ; Sur quoi Nous

en réparation du préjudice matériel et moral ; qu'Agnès X..., partie civile, a conclu à la confirmation du jugement entrepris et, à la condamnation de Jean-Marc et Lucien Y... à lui payer la somme de

matériel et moral ; que l'agent judiciaire du Trésor se désiste de son recours sur le préjudice moral mais conclut au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel ; que le procureur général

O..., S... et X... à lui payer la somme de 53 935,60 euros pour le préjudice matériel et solidairement ces mêmes prévenus avec MM.

matériel des époux [W] s'élève ainsi à la somme de 150 000 euros + 156 000 euros = 306 000 euros » Et remplacer par : « Le préjudice matériel des époux [W] s'élève ainsi à la somme de 150 000 euros +