Codes de loi français

Article 20-1

national des universités pour les disciplines de santé, régis par les dispositions de l'article 9 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, sont membres de droit de la commission permanente

Article L7123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section

Article 411-6.09

Visites et épreuves initiales, périodiques et exceptionnelles 1. Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection

Article 1

Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :

Article R723-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile.

Article ANNEXE II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Article 1424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Article R211-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08

Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :

Article R521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux

Article 6 decies

mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ; 2° Un nombre identique de membres désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes

Article 12

L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.

Article 18

Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents travaillant en horaires programmés, en horaires permanents ou en horaires de bureau.

Article 49

Commission consultative permanente d'œnologie. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2

Article L4422-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63

Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L7123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article 3

Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

Article D824-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.