tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 2 mars 1999 devenu définitif, condamné pour faute les Hospices civils de Lyon au versement au profit de la victime d'une indemnité en réparation des préjudices

cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice moral et physique : Attendu que M.

mise en délibéré au 25 OCTOBRE 2022 ; Le tribunal d'instance de Montpellier a par jugement du 18 septembre 2018 au principal, -débouté [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice

[A] [D] les sommes suivantes : 15 000 euros au titre du préjudice moral ; 5 000 euros au titre du préjudice physique ; 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; débouter l'AJE de l'intégralité

Y... épouse N... la somme de 888 068 francs CFP ; Aux motifs que « Mme N... fait enfin valoir une demande de réparation d'un préjudice physique, moral, financier et professionnel pour un montant de 2

agents de l'administration pénitentiaire lors de son transfert du centre hospitalier du Vinatier au centre pénitentiaire d'Aiton ; - ces faits sont constitutifs d'une faute ; - il justifie d'un préjudice

[V] a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.

tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral et des préjudices physiques, ces préjudices étant continus et évolutifs ; - sa demande indemnitaire préalable du 21 août 2024, reçue le 26 août

à hauteur de : 415 100 euros au titre des pertes de rémunération ; 50 000 euros au titre du préjudice d’insertion professionnelle ; 30 000 euros au titre de son préjudice moral et social ; 20 000

Paul X... à 20 % à compter du 3 novembre 2011, - sur l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle subie par M.

D..., représentée par Me Huard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 33 400 euros en réparation des préjudices

C..., représentée par Me Huard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 000 euros en réparation des préjudices

tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral et des préjudices physiques, ces préjudices étant continus et évolutifs ; - sa demande indemnitaire préalable du 7 juin 2024, reçue le 12 juin

tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral et des préjudices physiques, ces préjudices étant continus et évolutifs ; - sa demande indemnitaire préalable du 17 octobre 2024, reçue le 21 octobre

psychologique et physique.

aux juges du fond que Mme A, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille Pauline, a saisi le 11 mai 2005 le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices

DE CASSATION M. et Mme [R] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tenant à voir condamner la SCI Ubera à leur verser la somme de 60 000 euros en indemnisation du préjudice

, - préjudice physique : 22 000 euros, - préjudice d'agrément : 22 000 euros, - préjudice esthétique : 500 euros.

: 17000 euros, 'préjudice des souffrances physiques: 2500 euros, 'préjudice d'agrément: 5500 euros.