Considérant, en premier lieu, que les éléments d'un fonds de commerce qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Max A, demeurant au ... ; M. et

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..

Da Silva, président de la société Paris Sud Auto Bilan, - et les observations de M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1995, présentés pour M. Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

de faux bilans et de bilans inexacts, ne portait pas sur les mêmes faits que l'instance civile, et plus spécialement si pour apprécier les mérites de l'action, ils ne devaient pas se déterminer quant

Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M.

des comptes de l'exercice 1989, ayant consisté dans une valorisation inexacte du stock de tissus anciens ayant conduit à présenter un résultat bénéficiaire inexacte de la société Presidence, ainsi qu'en

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), dont le siège

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour Mme X...

TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LAVAL, UNE INFORMATION PENALE AVAIT CEPENDANT ETE OUVERTE CONTRE REGLAT DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELAXE LE PREVENU

(ITALIE)- Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître KEMPF Philippe, avocat au barreau de STRASBOURG du Groupement Strasbourgeois d'Avocats En présence du Ministère Public Y

de la société TNT Paca était inexact et que le décompte des dividendes, réalisé sur la base de ce bilan, était par conséquent nécessairement faussé, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Baou

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 19 septembre 2002, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFACE SCRL, dont le siège est

Ollivaux La présidente, Signé M. Lopa Dufrénot Le greffier, Signé P.

de l'acte notarié relative à son état de cessation des paiements, à relever l'absence de preuve que le bilan produit aux débats ait été porté à la connaissance de l'acquéreur et que ce dernier ait su

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.