l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que, dans son mémoire, Francis X... critique la motivation d'un précédent arrêt en affirmant que la présomption

de l'existence d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice d'une fonction de représentation du personnel, a décidé que l'URSSAF du Bas-Rhin renverse cette présomption par la production des pièces

médical, se borne à alléguer qu’elle aurait fait l’objet de soins médico-psychologiques inadaptés à son état pathologique sans apporter aucun élément de nature à prouver ou même à faire naître une présomption

médical, se borne à alléguer qu’elle aurait fait l’objet de soins médico-psychologiques inadaptés à son état pathologique sans apporter aucun élément de nature à prouver ou même à faire naître une présomption

1966 ; qu'ainsi, même si l'on admet, comme le premier juge, que les attestations des amis de la famille, et les affirmations de Gaston B..., et des divers éléments du dossier, constituent autant de présomptions

le Conseil de l'appelant a développé oralement le contenu des conclusions récapitulatives écrites déposées par lui pour solliciter la réformation du jugement, de voir constater à titre principal l'existence

Le premier président ajoute qu'à ce stade de l'enquête, de simples présomptions de l'existence de pratiques anticoncurrentielles suffisent pour fonder l'autorisation délivrée, qu'il n'y a pas eu violation

de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant

de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant

la SAS Ame'ric ne peut en conséquence opposer à Madame C... l'application de dispositions relatives à un contrat de travail à temps partiel modulé et la salariée est dès lors fondée à invoquer la présomption

d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement

première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de

Groupe Immobilier Renta Corporacion ; Considérant que ces éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation

de présomptions d'agissements justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant

La SAS SMART DIET, sur laquelle pèse la charge de renverser cette présomption simple d'existence d'une relation de travail salarié à temps plein, se prévaut d'un courrier daté du 29 août 2007 émanant de

- le défaut de base légale pour autoriser ces visites et saisies dès lors que les ordonnances ne font pas état de présomptions de l'existence de pratiques anticoncurrentielles suffisamment graves précises

défendue ; Considérant que les éléments, rassemblés, ont permis au juge de première instance d'apprécier l'existence de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée,

c) sur la présomption relative à l'existence d'un centre décisionnel Les appelantes soutiennent que l'administration présume à tort que la société TRACPOL SP ZOO (comme les deux autres sociétés polonaises

d'exercice de l'activité considérée sont telles, en fait comme en droit, qu'elles sont exclusives de tout lien de subordination juridique ; qu'aux termes de l'article L.7121-4 suivant du même code, « la présomption

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la loi ne prévoit aucune présomption de l'existence d'une telle situation propre en cas de demande d'instruction en famille et il appartient aux parents