Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 900 résultats pour « présomption de débat contradictoire dans les procédures sans représentation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le
Article 14
Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.
Article 25
La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.
Article 18
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Article R6156-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
Article 4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Article L4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Article L22-10-21 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
Article 338-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Article L124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
La présomption d'origine prévue à l'article L. 121-3 bénéficie aux personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Article R329-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.
Article 7-3
Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
Article R*136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est contradictoire. Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.
Article L251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.
Page 22 · 16 900 résultats