subi par la victime et pour lui allouer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que seul le préjudice directement causé par l'infraction est réparable ; qu'en

ET CERTAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X...

NECESSITAIENT PAS CES OPERATIONS; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARRET N'AURAIT PAS QUALIFIE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RENVERSEMENT DU VEHICULE ET SA POSITION INSTABLE AVANT L'ACCIDENT AINSI QUE LE PREJUDICE

ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE

aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE SAINT-HUGUES SANS CONSTATER QU'ELLE AURAIT, DU FAIT DE L'INFRACTION, SUBI UN PREJUDICE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des propriétaires d'un domaine voisin (les consorts [H]) avaient subi un préjudice personnel et direct résultant de l'illégalité de deux permis de construire

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice

En statuant ainsi, alors que l'appel par le syndic de charges irrégulières constitue un préjudice actuel et direct, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

susénoncé, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... qui, ne se prévalant que de sa qualité de mandataire, ne justifiait pas d'un préjudice

droit commun ; "alors, d'une part, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X...

souverainement retenu que la commune n'établissait pas avoir obtenu, antérieurement à la date de publication du décret de classement, l'autorisation de créer un lotissement, et ne justifiait pas d'un préjudice

REPEUPLEMENT, AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE

engagée contre la société Sollac Dunkerque aux fins de la voir inviter à respecter un protocole d'accord instituant des garanties relatives à la carrière des agents d'Usinor en date du 13 janvier 1983, dire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE

LIEU, ENTRE LES MEMES PARTIES, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN A UNE ACTION QUI S'EST TERMINEE PAR UNE TRANSACTION ; QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DEVANT COUVRIR LE PREJUDICE