-X... se sont mariés sans contrat le 4 avril 1959 et se sont donc trouvés soumis à l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par jugement du 23 novembre 1992, le tribunal de

Selon l'ordonnance attaquée rendu par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 novembre 2018) et les productions, Mme Q... a consulté M. U...

Par déclaration du 16 mai 2018, M.

juges que, sur l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre réalisée

ACCORDONS à Madame [N] [V] un délai de grâce pour se libérer de la dette des loyers et dit qu’elle devra s'en acquitter par 11 paiements mensuels successifs de 63 euros (soixante trois euros) , le premier

Le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi additionnel qui font grief à l'arrêt d'autoriser une telle assignation ne caractérisent pas une atteinte au droit à l'accès au juge

* * MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant des deux premiers sinistres (mai-juin 2002 et avril-mai 2003, références respectives MAS 02.16985 et 03.14824), la société Cartier fait exactement

1997) qu'à la suite d'une annonce parue dans une revue spécialisée, les époux X... ont, par acte sous-seing privé du 30 mars 1989, convenu avec M.

N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier

société Office de Constructions Immobilières O.C.I.M., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 mai

l'imprimerie), qui avait commandé trois machines rotatives à la société Man Boland (MAN), a demandé le financement de l'achat par crédit-bail à la société Cogesat ; que, le 31 août 1981, trois contrats

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1°/ M.

1991 aux termes duquel il cédait 30 parts de la société Pakdis à Ghodrat Ghaleb; que, par acte du 14 avril 1992, il cédait à Marie-Claude Z... ses 4 parts restantes ; que le premier de ces actes n'avait

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes