de la sécurité incendie de l'établissement régi par l'accord-cadre signé le 11 octobre 2022 et relatif à la réalisation de prestations de maintenance préventive et corrective et de fourniture de matériels

poursuit le règlement par voie de compensation de deux factures impayées de 11.591,63 € et de 7.177 € TTC (soit 18.768,63 €) afférentes respectivement à l'acquisition d'un ordinateur portable et à la maintenance

fourniture de « serveurs WIFI » et de « bornes », pour un montant de zéro euro et un « contrat de service », d’une durée de 21 trimestres, pour un forfait annuel de 600 euros HT, ayant pour objet des prestations

, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la première branche ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que les contrats de maintenance et de location du matériel

de sélection ; - l’intérêt public ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 551-6 du code de justice administrative dès lors que, pour assurer le maintien des prestations

prévues par le contrat de location et de maintenance ; que, d'ailleurs, elles produisent un contrat de vente de matériel au prix de 12. 000 ¿/ an sur 5 ans, matériel induisant des prestations de maintenance

et la (re)construction des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse et fourniture, pose et dépose et maintenance de matériels d'illumination pour les événements de fin

Ces contrats stipulent, au profit de la société BI Networks, en contrepartie des prestations de maintenance, une redevance selon facturation à échoir chaque trimestre.

, relevé que la lecture des différents courriers de franchisés versés aux débats démontrait que ceux-ci se plaignaient essentiellement du non-respect des engagements de Ia société Reliance et des prestations

elle-même portée acquéreur d'un équipement de téléphonie auprès de la société Resoprint en vue de le mettre à disposition de la société Toitsur, sans que la société Resoprint n'assure ensuite aucune prestation

Elle souligne que le contrat de location ne fait aucune mention relative aux prestations de maintenance et ajoute qu'elle n'a pas conclu le financement du Docteur [Z] en considération des engagements pris

de consommables de copies, alors que d'autres sociétés de maintenance de copieur en Savoie étaient susceptibles d'offrir cette prestation.

QUE la faute de la victime diminue son droit à réparation ; qu'en ne recherchant pas si le préjudice que prétendait avoir subi la société Adida et associés, qui refusait depuis 2011 d'effectuer les prestations

des relevés du photocopieur que l'épicerie a produit ou vendu une moyenne de 600 copies par mois, il se déduit que le coût de 389 euros mensuels pendant les vingt-et-un trimestres qui comprend la prestation

Y..., ès qualités, faisait valoir que la société GE n'avait pas justifié du respect de son obligation de maintenance du matériel loué depuis le 15 janvier 2002, jour de la conclusion du contrat ; que la

Cette constitution d'une personne morale nouvelle témoigne de l'arrêt par la société Konica Minolta Photo Imaging France des prestations de maintenance et de fourniture de consommables qu'elle offrait

adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels () k) Dans le cas de prestations

sur la demande au titre des contrats de location et de maintenance Considérant que la SCP [X] et Maître [E] ès-qualités font valoir que des pièces contractuelles ont été versées aux débats de première