Codes de loi français

Article D319-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

En matière de gestion financière et comptable, IFP Energies nouvelles est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances

Article 11

Les techniciens perçoivent une prime d'ancienneté calculée dans les conditions fixées à l'annexe II (paragraphe II).

Article 2

La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret :

Article 3

Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.

Article 4

L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.

Article 1-1

Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale.

Article 1-1

Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale

Article 1

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 3

La prime de mobilité pédagogique est attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche par versements semestriels.

Article D846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

Article 11

Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94

L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

La provision est calculée pour chaque contrat d'assurance couvrant les risques en cause ou pour chaque ensemble de contrats de même nature si leurs résultats sont mutualisés.