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183 022 résultats pour « prime de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372486cd58014677416375

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime

Source officielle

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CC

soc

613720ebcd580146773ef7bc

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

sur les salaires réels de 1983 n'a pas été appliquée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le complément de salaire que percevaient, à titre de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02726

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

remboursement sur justificatif ; qu'il est justifié que les salariés de par la fonction qu'ils exerçaient percevaient mensuellement des majorations pour heures de nuit, dimanche et jours fériés, une prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bd

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de treizième mois, la prime de transport et les titres restaurants doivent être inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

BCM a engagé une procédure de licenciement pour faute gravec/Monsieur X

6253c9eebd3db21cbdd899a0

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

724,20 euros d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée, - 5 216,81 euros de rappel de salaire pour le passage du niveau A au niveau B de la convention collective, - 14,03 euros de prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaca

Appel

27 février 2008

27 février 2008

de licenciement a été intégralement payée puisque prime d'intéressement et prime de transport n'ont pas le caractère d'éléments de salaire et que la gratification d'ancienneté qui ne dépend pas du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e8

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Que de même, une prime de panier de 4, 50 ¿ est prévue pour 6 heures de travail effectif et une prime de transport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a56

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

de travail initial à durée déterminée ne pouvait pas être immédiatement suivi d'un nouveau contrat identique en application des articles L. 1244-1 et L. 1244-3 du code du travail, qu'il a droit à une prime

Source officielle
CA

17e Chambre

616260308672d229b881630e

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

, 352 euros au titre d'une prime de transport, 236,80 euros au titre de petits déplacements, 100 euros, ainsi que 10 euros au titre des congés payés afférents, pour un rappel de salaire du mois de mars

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900102_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

a exclu de ce montant des sommes, figurant sur les bulletins de paie des salariés concernés, correspondant aux remboursements de frais professionnels, aux majorations pour heure supplémentaire, aux primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcc53dccc95e64c14479

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52926

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

, primes aléatoires ou temporaires, des remboursements de frais, des primes de transport, de nuisances et sujétions, ainsi que des rémunérations pour heures supplémentaires, travail de nuit et du dimanche

Source officielle
CC

soc

61372465cd58014677415255

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'anticipation de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e10

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

de vacances, de la prime d'ancienneté, de la prime de 13e mois, de la prime fixe et de la prime de transport; - Débouté le Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS et l'Union Départementale CGT de l'Ain de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime «d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dont ils avaient été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43293

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

d'ancienneté et, d'autre part, le paiement d'une prime d'habillage et d'une prime de transport.

Source officielle