Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Starlite Kotron, de la SARL VKS Electronic et de la société irlandaise Audio et Video Electronics Ltd, au titre de l'impôt

fiscales ; 4°/ qu'il appartient à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires

André X... pour saisir la Commission des infractions fiscales; que, dès lors que la saisine de la Commission des infractions fiscales avait été le fait de M. André X... sur délégation de M.

X... est le gérant associé, a acquis, le 31 décembre 1996, un immeuble de la société anonyme Probois, dont ce dernier est également le président, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de

de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1743, alinéas 1, 3 et 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que M.

X... et la SA Laboratoires Roche Nicholas : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

L'Administration Fiscale est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.

avait fait usage du droit d'intervention que lui octroie l'article L. 26 du livre des procédures fiscale sans l'en avertir ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen de nullité, la cour d'appel a privé

les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ; 2°/ qu'en retenant M.

Le moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, l'a condamné à une peine d'emprisonnement

de la société aurait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que

La Grande à Filly (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Laboratoires Roche Nicholas dont il est le président-directeur général ; Sur le premier moyen, pris

de rendez-vous avec le centre des impôts de Firminy et/ou tout autre conseil juridique ou fiscal afin de clarifier la situation fiscale de la société » ; qu'à la suite de l'intervention de l'expert-comptable

préalablement par le chef de service d'une des directions nationales fiscales compétentes, par le directeur régional des impôts ou par le directeur des services fiscaux du département ; qu'en l'espèce

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X..., des chefs de fraude fiscale

André X... et Mme D... ... 1er et celui de Mme Anne A... ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airport services dirigées en droit par M.

successifs de l'Association sportive automobile du Ternois (ASAT), contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation fiscale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée