SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE ECHUE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que, comme l'avait retenu le jugement, "aucune mention ne figurait dans l'acte (du 24 mars 1989) quant aux facultés de récupération de primes

, défini contractuellement, de la prime d’assurance acquittée chaque année par les assurés.

par cet organisme suite à l'accord de la SCI appelante du 29 mai 2012 ; que, la décision du 14 mars 2012 ayant imposé le versement immédiat de l'intégralité de la prime d'assurance, les conditions de

que « le coût des primes d'assurance payables annuellement en tenant compte de la période unitaire d'un an correspondant à la périodicité des versements, ce qui exclut de prendre en compte l'intégralité

avril 2014, de l'avoir débouté de sa demande d'octroi d'un délai de grâce ainsi que de ses autres demandes ; Aux motifs qu'il convient de relever que la cession de créances ne peut valoir paiement des primes

et du paiement des primes et qu'à défaut, le prêteur pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes assurances, les sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigibles, et d'autre

dans la succession le contrat d'assurance vie dès lors que l'organisme démontre que les primes étaient manifestement exagérées au égard aux facultés contributives de l'assuré Elle expose qu'au moment

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES LIMITES

des cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties 'frais de soins' incluses dans plusieurs formules d'assurance Accident et Famille, Auto, Moto Chasse et Rugby et Naviloisirs.

, entre temps, en liquidation des biens, condamné l'assureur à indemnisation et débouté ce dernier de sa demande tendant à obtenir la compensation entre la somme allouée à la société Nicolas et les primes

Article 9   : La méfiance du requérant à l’égard de l’efficacité des traitements médicaux conventionnels couverts par l’assurance de base et son refus de contribuer à ce système par le biais des primes

La société NCF soutient que TCA Assurances, courtier en assurance, n'a pas qualité à agir en recouvrement d'une prime d'assurance destinée à l'assureur principal, alors qu'elle ne justifie pas de l'existence

, pour le compte de la société Armor Constructions, la somme de 614 943 francs au titre de primes d'assurances ; qu'il lui incombait d'exiger, avant tout paiement de primes, la présentation de quittances

jugement déféré, -dire et juger que les commissions versées aux indicateurs d'affaires n'ont pas à être intégrées dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, -dire et juger que les primes

X..., AYANT POURSUIVI LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, A DEMANDE A ETRE COLLOQUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AVANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'ARDECHE

Il remboursera en outre au bailleur le montant de la prime d'assurance incendie des locaux loués'».