sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

anciennement L313-22 du code monétaire et financier), le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

L'appelante reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de mainlevée alors qu'elle s'est intégralement acquittée de sa dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Jean X..., son président-directeur général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer, tant du principal de cette dette que

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.''

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

En conséquence, le montant de la dette en principal a été justement fixé par le tribunal à la somme de 5 539, 26 euros outre l'indemnité de résiliation d'un montant de 143, 77 euros prévue à l'article

considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications:/ 1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

elle n'avait pas été à même, faute par le vendeur d'avoir respecté la formalité du "bon pour", de connaître l'étendue de l'obligation qu'elle contractait ; que de ce chef l'arrêt attaqué a violé le principe

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi

Par conséquent, elle prie la Cour de : Principalement : - réformer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau : - dire et juger que l'action intentée le 11 juillet 1994 par le CREDIT AGRICOLE

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

obligation, a, en écartant tout principe de responsabilité à leur charge, violé par refus d'application les articles 1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas

du 31 mars 2010 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à la banque de communiquer un décompte expurgé de ces intérêts et affectant prioritairement les paiements opérés par le débiteur principal

Sur les retards de paiement ont un caractère abusif (Art. 1231-1 du Code civil) : Que la demanderesse relève que NOUVELLES DESTINATIONS n'a jamais contesté le principal de la dette, y compris après jugement

"mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des époux X... tendant à ce que la créance du Crédit lyonnais soit fixée en tenant compte de la déchéance des intérêts et après imputation sur le principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.