documents suivants détenus par le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie : 1) la liste des secrétaires administratifs proposés par ordre de priorité

aux sociétés mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions

[F] [B] était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et

BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON REVETEMENT, UN

A est surveillant pénitentiaire et ne justifie pas, en se bornant à l'affirmer, que l'exercice de sa profession impose l'usage d'un véhicule en tant que conducteur de celui-ci. Si M.

D achetait la voie il y aurait une servitude légale au profit de M.

D achetait la voie il y aurait une servitude légale au profit de M.

DECLARE LEFEVRE EN PARTIE RESPONSABLE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE, ALORS QUE, LA SIGNALISATION "STOP" ETANT IMPERATIVE, LE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE

Forty Six sollicite, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné la fixation du jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

d'une voie de fait et obtenir une provision en vue de la remise en état des lieux ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que le chemin de l'Ubac est une piste à usage

, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction

relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet. " 17.

Dans ces conditions, la seule mention d’un périmètre de marche d’environ 100 mètres, qui pourrait a priori relever des critères permettant l’attribution de la carte sollicitée, ne suffit pas à démontrer

- Sur des faits du 24 juillet 2019 Monsieur [R] [G] reconnaît l'usage du téléphone portable lors de la conduite du camion le 24 juillet 2019, mais conteste le refus de priorité à droite.

à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité

à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité

[C] [O] et Mme [J] [O] ont donné à bail à Mme [I] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] (33).

H... la somme de 7.044 euros à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauche ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement rappelle la priorité au réembauchage pour une période de 12 mois