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262 436 résultats pour « prise du repos »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91383

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

de relance de l'employeur à l'égard du salarié au sujet de l'information sur la prise du repos compensateur obligatoire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectivement du repos dont il se prétend injustement privé ; la cour ne pourra qu'ordonner à la société d'incrémenter le compteur de contrepartie obligatoire en repos afin que le salarié en bénéficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00548

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

que l'employeur avait accordé à Mme X... le report de ses droits à congé à la date de son retour dans l'entreprise, ce dont il résultait qu'il avait privilégié le maintien du droit de la salariée à la prise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectivement du repos dont il se prétend injustement privé ; la cour ne pourra qu'ordonner à la société d'incrémenter le compteur de contrepartie obligatoire en repos afin que le salarié en bénéficie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les modalités de prise du repos sont négociées de gré à gré. A défaut l'employeur fixe les dates.'

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc8ecdc6046d47104ec1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

ces fonctions jusqu'à leur départ en retraite, le 31 août 2005 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts notamment pour non-respect du droit à la prise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

étaient les suivantes de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures les lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi, que les heures supplémentaires accomplies n'ont jamais été compensées par une prise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6970b397cdc6046d4719d0a2

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[M] quatre semaines de repos compensateur en 2019 représentant 140 heures.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

subi au titre des repos compensateurs non pris.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69cf7017cdc6046d47f52202

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bc7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, ainsi que pour la prise régulière de congés et l'insistance sur la prise de repos, - la fiche de paie de Mme [H] pour le mois de juin 2017 mentionnant 12 jours d'absence pour congés payés alors que

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba5

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

prise du repos hebdomadaire doit être accueillie ; que la SARL DAPHILIOM doit être condamnée à verser à Monsieur [I] [F] la somme de 3 000 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

de décision concernant l'organisation de son service sans l'en avertir et enfin, en cause d'appel, l'absence de prise de repos compensateurs, son volume de travail et un harcèlement moral dont il aurait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces dispositions d'ordre public ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

Source officielle