AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise
Source officiellePage 22 sur 13122
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
31 mars 2014
de relance de l'employeur à l'égard du salarié au sujet de l'information sur la prise du repos compensateur obligatoire.
Source officielle