Codes de loi français

Article L5134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit

Article 24

Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.

Article 2

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article L6323-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret.

Article L1173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92

-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :

Article L424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Article A321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

Article R6141-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44

Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Article L621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 50

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.

Article 23

systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée.

Article R4121-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79

Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation

Article 1

450.605 : : IV : 558.770 : : V : 668.535 : : VI : 778.335 : : VII : 888.215 : : : :-----------------------------: : : MAISONS

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié

Article R113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

Article 1

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ; b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

LEGIARTI000051487912

Les rentes perpétuelles et viagères mentionnées dans l'article XI ci-dessus, seront payées cette année par les receveurs du district ou étoient établis les bénéfices, corps, maisons et communautés qui les devoient ; et pour l'avenir, il y sera pourvu

Article D149-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier.