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186 047 résultats pour « prix non convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd5801467740229d

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Z..., à la suite de la notification individuelle de son intitulé d'emploi et de son contenu avait pour principal fondement l'inadéquation constatée entre le contenu défini à partir des fiches d'activités

Source officielle

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CC

civ3

613721bccd580146773f6b0b

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; que l'acte du 15 avril 1970, signé des parties, établissait, sans contestation possible, l'accord des parties sur

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6a

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

, l'acquéreur exercera sur le prix le droit de rétention que lui accorde l'article 1653 du Code civil ... d'un commun accord entre les parties, il est convenu que le prix sera remis entre les mains de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d2c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00246

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de résultat convenue alors, selon le moyen : 1°/ que la convention du 12 novembre 2008 ouvre droit au paiement d'« une prime de résultat si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00385

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Raymond HARDY pour infraction à la loi du 15 juillet 1972

61372571cd5801467741dc75

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc647

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742744d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse

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CC

soc

613722bccd58014677400d24

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Automobile de l'Anjou dite "SIAA", dont le siège social

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

De même, Mr [J] démontre, par des calculs non utilement contestés, que la retenue sur salaire a impacté le montant de son minimum garanti et de sa prime de fin d'année.

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CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

6137229ecd580146773ff37b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de rendement, à l'exclusion des autres primes; qu'en considérant qu'il ressort des explications des parties que celles-ci ont convenu d'une somme rémunération forfaitaire nette par tête et par chantier

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CC

civ3

613724dfcd58014677419144

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

et déclarer les offres caduques, alors, selon le moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;

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CC

comm

Donne défautc/M. B

61372120cd580146773f12d4

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA VENDEE, dont le siège

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CC

comm

61372690cd5801467742696a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que la société PHP

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de tout caractère de gravité, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'était pas justifiée, s'étant contentée de considérer qu'il constitue une violation grave

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